L’attestation IAS est le document officiel qui certifie votre capacite professionnelle pour exercer comme intermediaire en assurance. Sans ce document, impossible de vous inscrire a l’ORIAS et donc d’exercer legalement. Que vous visiez le statut de courtier, d’agent general ou de mandataire, comprendre le systeme des niveaux de capacite et les voies d’obtention est indispensable.
Qu’est-ce que la capacite professionnelle IAS ?
La capacite professionnelle est une exigence legale definie par l’article R512-9 du Code des assurances. Elle garantit que tout intermediaire possede les connaissances et competences necessaires pour conseiller correctement ses clients. Cette exigence existe pour proteger les consommateurs : un intermediaire mal forme peut causer des prejudices graves (sous-assurance, defaut de conseil, produit inadapte).
La capacite se decline en trois niveaux, chacun correspondant a un perimetre d’activite different.
Les 3 niveaux de capacite professionnelle
Niveau 1 — Courtier et agent general (150 heures)
Le niveau 1 est le plus complet. Il est requis pour exercer comme courtier en assurance ou en reassurance, agent general d’assurance, ou mandataire de courtier. La formation couvre les 5 parties du programme reglementaire : savoirs generaux, assurances de personnes, assurance vie et patrimoine, contrats collectifs et assurances IARD. C’est le niveau propose par la formation IAS Niveau 1 de Formera.
Niveau 2 — Mandataire d’assurance (150 heures avec choix de modules)
Le niveau 2 s’adresse aux mandataires d’assurance et aux mandataires d’intermediaire. La duree est identique (150 heures) mais le programme offre plus de souplesse dans le choix des modules. Vous pouvez vous concentrer sur les branches d’assurance que vous distribuerez effectivement. Formera propose la formation IAS Niveau 2 adaptee a ce statut.
Niveau 3 — Intermediation a titre accessoire
Le niveau 3 concerne les professionnels qui distribuent des produits d’assurance a titre accessoire de leur activite principale. C’est le cas par exemple des concessionnaires automobiles qui proposent des extensions de garantie, ou des courtiers en credit immobilier qui proposent l’assurance emprunteur.
Les 3 voies pour obtenir l’attestation
Le legislateur a prevu trois manieres d’obtenir la capacite professionnelle, afin de tenir compte des parcours varies des candidats.
Voie 1 : La formation de 150 heures
C’est le parcours le plus courant, notamment pour les reconversions professionnelles et les primo-accedants au secteur. La formation peut etre suivie en presentiel ou en e-learning aupres d’un organisme de formation agree. A l’issue de la formation, vous recevez deux documents essentiels : le livret de stage IAS et l’attestation de reussite a l’examen final (minimum 70% de bonnes reponses).
La formation certifiante de Formera delivre ces deux documents et vous prepare efficacement a l’examen avec des quiz progressifs tout au long du parcours.
Voie 2 : L’experience professionnelle
Si vous avez travaille dans le secteur de l’assurance, vous pouvez justifier de votre capacite par l’experience : 4 ans d’activite pour les non-cadres ou 2 ans pour les cadres, dans des fonctions liees a la production ou a la gestion de contrats d’assurance. Cette experience doit avoir ete acquise chez un assureur, un courtier ou un agent general.
Voie 3 : Le diplome
Certains diplomes dispensent de la formation de 150 heures. Les principaux sont le BTS Assurance, le BTS Banque (marche des particuliers), la licence professionnelle Banque-Assurance, et les masters specialises en assurance ou gestion de patrimoine. Le diplome doit figurer sur la liste officielle definie par arrete.
Le livret de stage : votre passeport ORIAS
Le livret de stage IAS est le document officiel qui accompagne votre demande d’inscription a l’ORIAS. Il n’est pas un simple certificat de presence : il detaille les competences acquises pendant la formation, les evaluations passees et les resultats obtenus. C’est ce document que l’ORIAS examine pour valider votre capacite professionnelle.
Pour completer votre dossier ORIAS, vous aurez egalement besoin de votre attestation de RC Pro en cours de validite, de votre garantie financiere (si applicable), d’un extrait Kbis et d’un casier judiciaire. Retrouvez toutes les etapes dans notre guide d’inscription ORIAS.
Attestation IAS vs attestation de fonction : ne confondez pas
L’attestation de fonction est un document interne au cabinet de courtage. Elle certifie qu’un salarie dispose de la capacite professionnelle necessaire pour exercer ses fonctions. C’est l’employeur (le courtier) qui la delivre.
L’attestation IAS est le document de formation delivre par l’organisme agree (comme Formera). C’est le document source qui justifie la capacite professionnelle.
Les deux sont complementaires : l’attestation IAS prouve la capacite acquise par la formation, l’attestation de fonction confirme que le salarie est habilite par son employeur a exercer.
La formation continue : une obligation permanente
L’obtention de la capacite professionnelle n’est pas un acquis definitif. La DDA impose a tout distributeur d’assurance de suivre 15 heures de formation continue par an pour maintenir et actualiser ses competences. Cette obligation est verifiable par l’ACPR et conditionne le renouvellement de votre inscription ORIAS.
Passez a l’action
Ne laissez pas les formalites vous freiner. Le parcours est clair et accessible. Obtenez votre capacite professionnelle avec la formation certifiante de Formera. Formation e-learning a votre rythme, livret IAS Niveau 1 delivre a l’issue, financement possible par France Travail ou OPCO.
Cet article fait partie du blog Formera, organisme de formation certifie Qualiopi specialise dans les formations IAS, DDA et LCB-FT pour les professionnels de l’assurance.
