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Que t’impose exactement la formation ALUR en 2025 ?
Tu dois suivre 42 h sur 3 ans (ou 14 h/an) pour renouveler ta carte pro. Le socle inclut 2 h “déontologie” et 2 h “non-discrimination à l’accès au logement” à chaque période triennale.
Qui est soumis à l’obligation (et qui est dispensé) ?
Sont soumis : titulaires des cartes T, G, S et collaborateurs habilités à négocier, gérer ou conseiller. Sont dispensés : fonctions purement administratives (secrétariat, compta). Le renouvellement est conditionné au respect de l’obligation.
Implication “relation client” : tout profil en contact client engage la réputation, le risque de litige et la conformité ; forme-le prioritairement.
Quelles durées, cadences et périodes appliquer ?
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Respecte : 14 h/an ou 42 h/36 mois.
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Calibre tes heures sur la validité de 3 ans de la carte.
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Couvre des thèmes en lien direct avec l’activité.
Quelles thématiques valident tes heures tout en renforçant la relation client ?
Obligatoires (triennales)
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Déontologie (≥ 2 h) : devoir d’information, loyauté, conflits d’intérêts.
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Non-discrimination logement (≥ 2 h) : pratiques de commercialisation et de sélection conformes.
Recommandées (axées expérience client + conformité)
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Juridique : baux (habitation/commercial), copropriété, avant-contrats, publicité loyale.
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Technique : DPE, diagnostics, rénovation énergétique, pathologies du bâti.
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Conformité : TRACFIN, RGPD, médiation consommation, affichages obligatoires.
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Commercial responsable : scripts d’appel, transparence honoraires, prévention contentieux.
Comment répartir 42 heures sur 36 mois ? (modèle opérationnel)
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Mois 1–12 : 6 h juridique, 4 h technique, 2 h commercial, 2 h déontologie.
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Mois 13–24 : 6 h juridique, 4 h conformité (TRACFIN/RGPD), 4 h relation client.
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Mois 25–36 : 6 h technique, 6 h juridique, 2 h non-discrimination.
Astuce : verrouille tôt les 2 h “déontologie” et planifie “non-discrimination” au plus tard avant M36.
Quelles modalités de formation sont reconnues ?
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Présentiel, distanciel, mixte : admis si lien direct avec l’activité + organisme déclaré (NDA auprès de la DREETS).
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Traçabilité : émargements/connexions e-learning, programmes détaillés, attestations nominatives.
Qualiopi : obligatoire ou pas ?
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Obligatoire pour mobiliser des fonds publics/mutualisés (CPF/OPCO).
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Non requise pour la validité juridique de tes heures vis-à-vis de la CCI si tu finances en propre.
Comment prouver tes heures lors du renouvellement CCI ?
Fournis à la CCI au dépôt :
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Attestations nominatives (objectifs, contenus, durée, dates).
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Programmes + preuves d’assiduité.
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Récapitulatif triennal ventilé par thématique, incluant 2 h déontologie et 2 h non-discrimination.
Le renouvellement est subordonné au respect de l’obligation.
Quels délais respecter pour la carte professionnelle ?
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Validité : 3 ans.
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Dépôt : 2 mois avant l’expiration (Décret n°72-678, art. 80).
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Transmission : LRAR/électronique selon CCI ; attention aux demandes post-expiration.
Quels contrôles et quelles sanctions encourus ?
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Contrôles : CCI (renouvellement), DGCCRF (affichages, annonces, médiation, pratiques commerciales), obligations LCB-FT.
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Sanctions pénales (Loi Hoguet, art. 14) : 6 mois d’emprisonnement + 7 500 € d’amende pour exercice sans carte ou usage indu du titre.
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Sanctions civiles : nullité des mandats et perte de la rémunération en cas d’exercice irrégulier.
Comment choisir un organisme de formation crédible (et finançable) ?
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Vérifie le NDA (organisme déclaré DREETS) sur la liste publique.
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Exige des programmes orientés immobilier + veille juridique.
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Contrôle la certification Qualiopi si tu actives CPF/OPCO.
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Valide la traçabilité e-learning et l’attestation conforme.
Tableau de conformité “prêt CCI”
| Obligation | Exigence | Base juridique | Preuve |
|---|---|---|---|
| Durée triennale | 42 h / 3 ans (ou 14 h/an) | Décret 2016-173 | Attestations + programmes |
| Déontologie | ≥ 2 h / 3 ans | Décret 2020-1259 | Attestation dédiée |
| Non-discrimination logement | ≥ 2 h / 3 ans | Décret 2020-1259 | Attestation dédiée |
| Modalités | Présentiel / distanciel / mixte en lien direct | Décret 2016-173 | Émargements / logs LMS |
| Organisme | NDA (déclaré DREETS) | Code du travail (R.6351-1 s.) | NDA + BPF à jour |
| Financement | Qualiopi si CPF/OPCO | RNQ / Min. Travail | Certif. Qualiopi |
| Renouvellement | Dossier –2 mois avant échéance | Décret 72-678, art. 80 | Accusé dépôt CCI |
| Subordination | Renouvellement conditionné aux 42 h | CCI Paris IDF | Dossier complet |
Plan type “Relation Client” sur 12 mois (réplicable chaque année)
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Q1 : 2 h déontologie (cas clients), 2 h DPE/annonces claires.
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Q2 : 4 h baux & garanties locatives orientées pédagogie client.
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Q3 : 3 h RGPD + scripts d’information précontractuelle.
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Q4 : 3 h TRACFIN + médiation/gestion réclamations.
Check-list documentaire (à conserver 5 ans mini)
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Attestations nominatives (intitulé, durée, dates, objectifs, signataire).
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Programmes détaillés + supports.
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Feuilles d’émargement/logs, scores LMS.
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Tableau triennal (heures par thème, organisme, date).
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Justificatifs Qualiopi si financement CPF/OPCO.
FAQ express (réponses brèves)
Puis-je dépasser 14 h/an ? Oui, si tu atteins 42 h/3 ans.
La formation initiale compte-t-elle ? Non, seules les heures post-carte.
Les webinaires gratuits valent-ils ? Oui, si organisme déclaré + attestation.
Quand déposer le renouvellement ? 2 mois avant l’expiration.
Que risque l’exercice sans carte ? 6 mois + 7 500 € (art. 14).
Modèles utiles (à copier-coller)
Modèle d’attestation à exiger
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Identité stagiaire — Organisme (N° NDA) — Intitulé & objectifs — Durée (hh:mm) — Dates — Modalité (prés./dist.) — Lien direct mention explicite — Signature — Référence Décret 2016-173.
Page “Procédure interne renouvellement CCI”
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T-90 : bilan heures + pièces.
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T-60 : dépôt dossier CCI (électro/LRAR).
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T-30 : relance accusé + compléments.
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T0 : archivage complet + planning nouveau cycle.
Encadré services — Prialys Assurances (alignés obligations)
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RCP professionnelle (transaction/gestion).
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Garantie financière (fonds détenus).
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Multirisque pro (locaux/IT).
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Prévoyance/Mutuelle dirigeants.
CTA : Demander un devis | Contact : contact@prialys.fr — 📞 [Numéro] — 📍 [Adresse]
(Rappelle l’exigence de garantie/assurance par la Loi Hoguet.)
Références légales (principales)
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Décret n°2016-173 du 18/02/2016 — Formation continue (durée, modalités).
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Décret n°2020-1259 du 14/10/2020 — Ajout des 2 h déontologie + 2 h non-discrimination.
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Décret n°72-678 du 20/07/1972 (art. 80) — Renouvellement –2 mois.
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CCI Paris IDF — Subordination du renouvellement à la formation, entrée en vigueur 01/04/2016.
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Loi Hoguet (art. 14) — 6 mois + 7 500 € pour exercice illégal/usage indu du titre.
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DREETS / Data.gouv — NDA des organismes, liste publique.
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Qualiopi (AFNOR) / RNQ — Financements publics/mutualisés conditionnés à la certification.
