Introduction : deux statuts, deux réalités patrimoniales
«
On est pacsés, c’est comme si on était mariés, non ? »
Cette phrase, vous l’entendrez souvent de la part de vos clients. Et la réponse est clairement
NON. Le PACS et le mariage sont deux statuts juridiques très différents, avec des conséquences patrimoniales et successorales distinctes.
En tant que courtier, vous devez maîtriser ces différences pour adapter votre
conseil, notamment en matière d’assurance vie. Voyons ensemble ce qui distingue ces deux statuts et comment accompagner vos clients.
Les différences fondamentales entre PACS et mariage
Tableau comparatif global
| Critère |
PACS |
Mariage |
| Régime par défaut |
Séparation de biens (depuis 2007) |
Communauté réduite aux acquêts |
| Droits successoraux |
AUCUN (sauf testament) |
Héritier légal |
| Réserve héréditaire |
Non héritier réservataire |
Héritier réservataire (si pas d’enfants) |
| Pension de réversion |
Non |
Oui |
| Droits de succession |
Exonéré (comme le conjoint) |
Exonéré |
| Dissolution |
Simple déclaration |
Divorce judiciaire |
Le point crucial : les droits successoraux
C’est LA différence majeure à retenir :
Le partenaire de PACS n’est PAS héritier légal. Sans testament, il ne reçoit RIEN de la succession de son partenaire décédé.
Exemple :
- M. Dupont et Mme Martin sont pacsés depuis 20 ans
- M. Dupont décède sans testament
- Mme Martin ne reçoit RIEN de sa succession
- Tout va aux héritiers légaux de M. Dupont (parents, frères, sœurs…)
Le PACS et l’assurance vie : une combinaison indispensable
Pourquoi l’assurance vie est ESSENTIELLE pour les pacsés
Puisque le partenaire de PACS n’hérite pas automatiquement, l’assurance vie devient
l’outil incontournable pour le protéger :
- Le capital décès est versé hors succession
- Le partenaire est exonéré de droits (comme le conjoint marié)
- Le versement est rapide (pas besoin d’attendre le règlement de succession)
- Les héritiers légaux ne peuvent pas contester (sauf primes exagérées)
La clause bénéficiaire pour les pacsés
Attention : La clause standard « mon conjoint » ne désigne PAS le partenaire de PACS !
Clauses recommandées :
« Mon partenaire de PACS, M./Mme [NOM PRÉNOM], né(e) le [DATE] à [LIEU], à défaut mes héritiers »
Ou plus sécurisé :
« La personne avec laquelle je suis lié(e) par un pacte civil de solidarité au jour de mon décès, à défaut mes héritiers »
Le régime patrimonial du PACS
Depuis 2007, le PACS est par défaut en
séparation de biens. Mais les partenaires peuvent opter pour l’
indivision dans la convention de PACS.
| Régime du PACS |
Principe |
Conséquence assurance vie |
| Séparation (défaut) |
Chacun propriétaire de ses biens |
Pas de réponse Bacquet |
| Indivision |
Biens acquis ensemble = 50/50 |
Possible impact sur les biens indivis |
Comment conseiller vos clients pacsés
Les questions à poser systématiquement
- « Êtes-vous pacsés ou mariés ? » (Ne supposez jamais !)
- « Votre PACS prévoit-il l’indivision des biens ? »
- « Avez-vous rédigé un testament en faveur de votre partenaire ? »
- « Avez-vous des enfants (ensemble ou séparément) ? »
- « Votre partenaire est-il désigné bénéficiaire de vos contrats d’assurance vie ? »
L’argumentaire de sensibilisation
Beaucoup de pacsés ignorent qu’ils ne sont pas héritiers. Voici comment aborder le sujet :
« Vous êtes pacsés depuis plusieurs années et vous avez construit votre vie ensemble. Mais saviez-vous que, juridiquement, votre partenaire n’hérite pas automatiquement de vous ? Sans disposition particulière, tout irait à votre famille d’origine. L’assurance vie est le moyen le plus simple et le plus efficace pour le protéger. Pouvons-nous vérifier ensemble vos contrats existants ? »
Les solutions à proposer
- Assurance vie avec clause bénéficiaire adaptée
- Désigner nommément le partenaire
- Ou utiliser la formule « partenaire de PACS au jour du décès »
- Testament (à suggérer, orientation vers notaire)
- Léguer la quotité disponible au partenaire
- Attention à la réserve des enfants si applicable
- Combinaison AV + testament
- L’assurance vie pour la liquidité immédiate
- Le testament pour les autres biens
Les avantages fiscaux du PACS pour l’assurance vie
Exonération totale des droits
Bonne nouvelle : depuis 2007, le partenaire de PACS bénéficie de la même
exonération totale de droits de succession que le conjoint marié.
Cela s’applique aussi à l’assurance vie :
- Capital décès versé au partenaire = exonéré de prélèvement
- Que les versements aient été faits avant ou après 70 ans
- Quel que soit le montant
Comparaison avec le concubinage
C’est une différence majeure avec le simple concubinage :
| Situation |
Droits sur capital AV décès |
| Conjoint marié |
Exonéré totalement |
| Partenaire PACS |
Exonéré totalement |
| Concubin |
Taxé : 20% jusqu’à 700 000 €, 31,25% au-delà (après 152 500 € d’abattement) |
Les pièges spécifiques aux pacsés
Piège n°1 : Croire qu’on est protégé comme un couple marié
Réalité : Sans testament ni assurance vie, le partenaire PACS ne reçoit rien.
Solution : Informer systématiquement et proposer des solutions de protection.
Piège n°2 : Utiliser une clause bénéficiaire inadaptée
Réalité : « Mon conjoint » ne désigne pas le partenaire de PACS.
Solution : Vérifier et corriger les clauses bénéficiaires existantes.
Piège n°3 : Oublier la pension de réversion
Réalité : Pas de pension de réversion pour le partenaire PACS survivant.
Solution : Compenser par une assurance décès ou un capital AV suffisant.
Piège n°4 : Ne pas anticiper la présence d’enfants
Réalité : Les enfants sont héritiers réservataires, le partenaire ne peut recevoir que la quotité disponible par testament.
Solution : L’assurance vie permet de transmettre au-delà de la quotité disponible (hors succession).
Checklist pour vos clients pacsés
☐ Vérifier le statut
- PACS enregistré officiellement ?
- Régime du PACS (séparation ou indivision) ?
☐ Analyser la protection existante
- Testament rédigé ?
- Assurance vie avec partenaire bénéficiaire ?
- Autres dispositions (donation) ?
☐ Proposer des solutions
- Assurance vie dédiée à la protection du partenaire
- Révision des clauses bénéficiaires existantes
- Orientation vers un notaire pour le testament
☐ Documenter
- Statut PACS noté dans le dossier
- Information délivrée sur les droits successoraux
- Recommandations formulées et tracées
Conclusion : le PACS nécessite une attention particulière
Les clients pacsés représentent une population croissante et souvent
mal informée sur ses droits. En tant que courtier, vous avez un rôle essentiel de
pédagogie et de protection.
Les points clés à retenir :
- Le partenaire PACS n’est pas héritier automatiquement
- L’assurance vie est l’outil idéal pour le protéger
- La clause bénéficiaire doit être adaptée (pas « mon conjoint »)
- La fiscalité est avantageuse (exonération comme les mariés)
- Un testament complémentaire est souvent nécessaire
En maîtrisant ces spécificités, vous apportez une vraie valeur ajoutée à vos clients pacsés et vous vous positionnez comme un conseiller de confiance.
🎓 Devenez expert de toutes les situations familiales
Mariés, pacsés, concubins… Chaque situation nécessite un conseil adapté. Nos formations vous préparent à accompagner tous vos clients.
👉
Formation Courtier Assurance – Habilitation IAS ORIAS
👉
Formation continue DDA
Articles connexes sur le conseil en situations familiales : Traçabilité du conseil : régime matrimonial, Refus de conseil : quand orienter vers un notaire ?, Clause bénéficiaire : les erreurs qui coûtent cher.
