Depuis l’entree en vigueur de la DDA en 2018, tout distributeur d’assurance doit justifier de 15 heures de formation continue par an. Ce n’est pas une recommandation ni une bonne pratique — c’est une obligation legale que l’ACPR peut verifier a tout moment et dont le non-respect entraine des sanctions. Pourtant, de nombreux intermediaires la negligent ou la repoussent, parfois jusqu’a se retrouver en difficulte lors du renouvellement de leur inscription ORIAS.
Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir pour rester en conformite.
Qui est concerne par l’obligation de formation continue ?
La reponse est simple : tous les distributeurs d’assurance sans exception. Cela inclut les courtiers inscrits a l’ORIAS, les agents generaux, les mandataires d’assurance et les mandataires d’intermediaire. Mais l’obligation ne s’arrete pas aux dirigeants de cabinets : elle s’etend a tous les salaries qui participent directement a la distribution de produits d’assurance.
En pratique, si vous avez des collaborateurs qui accueillent les clients, presentent des contrats, formulent des recommandations ou gerent des sinistres, ils doivent egalement suivre 15 heures de formation continue chaque annee. C’est une obligation que beaucoup de cabinets de courtage sous-estiment, surtout les petites structures.
Pour les personnes qui viennent d’obtenir leur capacite professionnelle IAS, l’obligation de formation continue demarre des la premiere annee civile complete d’exercice.
Quel contenu doit couvrir la formation ?
Le Code des assurances (article R512-13-1) definit les grandes thematiques que la formation continue doit aborder. Le programme n’est pas impose dans le detail, mais il doit couvrir au moins trois domaines.
Les evolutions reglementaires et juridiques : modifications du Code des assurances, nouvelles directives europeennes, jurisprudence significative, actualites de l’ACPR et sanctions prononcees. En 2026, les sujets chauds incluent la directive DORA (resilience operationnelle numerique), la reforme de l’assurance emprunteur et les evolutions en matiere de finance durable (SFDR).
Les competences techniques sur les produits d’assurance : nouveaux produits, evolution des garanties, mecanismes de tarification, conventions de sinistres. Un courtier doit rester a jour sur les produits qu’il distribue — un contrat MRH de 2026 n’est pas celui de 2018, notamment en matiere de catastrophes naturelles et de cyber-risque.
Les competences commerciales et relationnelles : devoir de conseil, recueil des besoins, gestion des reclamations, relation client digitale, techniques de fidelisation. La DDA a renforce les exigences sur la qualite du conseil — la formation continue est le moment de revisiter vos pratiques.
Quand suivre la formation ?
La formation doit etre realisee chaque annee civile (du 1er janvier au 31 decembre). Vous pouvez la suivre en une seule session de 15 heures ou la repartir sur plusieurs sessions tout au long de l’annee.
En pratique, beaucoup d’intermediaires la suivent en fin d’annee, juste avant la campagne de renouvellement ORIAS (octobre-decembre). C’est risque : en cas de retard ou de probleme technique, vous pourriez ne pas avoir votre attestation a temps. Il est preferable de planifier votre formation au premier semestre pour avoir de la marge.
Le e-learning est parfaitement adapte a cette obligation : vous pouvez avancer par modules de 30 minutes a 1 heure, sans bloquer une journee entiere.
Le format : presentiel ou e-learning ?
Les deux formats sont acceptes. La formation peut etre suivie en presentiel (seminaire, journee de formation), en e-learning (plateforme en ligne) ou en format mixte. Il n’y a aucune difference de valeur aux yeux de l’ACPR entre une formation suivie en salle et une formation suivie en ligne.
L’essentiel est que l’organisme de formation delivre une attestation de suivi mentionnant la duree, les thematiques abordees et les dates de realisation. C’est ce document que vous devez conserver et produire en cas de controle.
Comment financer la formation continue ?
Pour les courtiers independants, la formation continue est une charge d’exploitation deductible du resultat. Votre OPCO peut egalement la prendre en charge — contactez Atlas (pour la branche assurance) ou l’AGEFICE (pour les independants).
Pour les salaries de cabinets, c’est generalement l’employeur qui organise et finance la formation dans le cadre du plan de developpement des competences.
L’organisme de formation doit etre certifie Qualiopi pour que la prise en charge OPCO soit possible.
Les consequences du non-respect
Ne pas suivre les 15 heures de formation continue a des consequences concretes et serieuses.
L’ACPR peut prononcer des sanctions disciplinaires lors d’un controle : avertissement, blame, sanction pecuniaire, voire interdiction temporaire d’exercer. Les sanctions prononcees sont publiques et portent atteinte a votre reputation professionnelle. Pour vous preparer, consultez notre check-list de conformite ACPR.
L’ORIAS peut refuser le renouvellement de votre inscription si vous ne produisez pas d’attestation de formation continue. Sans inscription ORIAS, vous ne pouvez plus exercer — c’est la mort administrative de votre cabinet.
En cas de litige client, l’absence de formation continue peut etre utilisee contre vous pour demontrer un defaut de competence. C’est un argument que les avocats exploitent de plus en plus dans les contentieux de devoir de conseil.
Formation continue et LCB-FT : deux obligations distinctes
Attention a ne pas confondre. Les 15 heures DDA et la formation LCB-FT (lutte anti-blanchiment) sont deux obligations distinctes. La formation LCB-FT peut etre integree dans les 15 heures DDA si elle porte sur des thematiques de conformite, mais elle ne remplace pas l’obligation DDA et vice versa. En pratique, il est recommande de suivre les deux formations chaque annee.
La formation DDA de Formera
La formation DDA de Formera remplit votre obligation de formation continue en 15 heures e-learning. Le programme est actualise chaque annee pour integrer les dernieres evolutions reglementaires, les sanctions ACPR recentes et les nouvelles pratiques de marche. A l’issue de la formation, vous recevez une attestation de suivi conforme aux exigences de l’ORIAS et de l’ACPR.
Pour les professionnels qui debutent et n’ont pas encore leur capacite professionnelle, la formation IAS Niveau 1 de Formera integre deja les fondamentaux de la DDA dans son programme de 150 heures.
Cet article fait partie du blog Formera, organisme de formation certifie Qualiopi specialise dans les formations IAS, DDA et LCB-FT pour les professionnels de l’assurance.
