Depuis le 1er octobre 2018, la Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) s’impose à tous les intermédiaires en assurance. Pour les courtiers, les agents généraux et leurs collaborateurs, cette réglementation a redessiné les règles du métier.
Qu’est-ce que la DDA ?
La DDA (directive UE 2016/97) remplace la Directive sur l’Intermédiation en Assurance de 2002. Elle a été transposée en droit français le 1er octobre 2018. Son objectif : harmoniser les règles de distribution au sein de l’Union européenne, renforcer la protection des consommateurs et professionnaliser le secteur. Elle couvre tous les canaux : courtiers, agents généraux, mandataires, bancassureurs, comparateurs en ligne et salariés de compagnies d’assurance.
Ce qui change pour les courtiers : 4 évolutions majeures
1. Un devoir de conseil formalisé
La loi impose un processus en trois étapes : recueil des besoins et exigences du client, recommandation personnalisée motivée, et remise d’une fiche de conseil écrite. Chaque étape doit être documentée et conservée. En cas de litige ou de contrôle ACPR, ces documents sont votre première ligne de défense. Consultez notre article sur le devoir de conseil en pratique.
2. La transparence sur la rémunération
Le client doit être informé de la nature de votre rémunération avant la conclusion du contrat : commission versée par l’assureur, honoraires directs ou les deux. Sur demande, le montant doit aussi être communiqué. Cette transparence renforce la confiance et la fidélisation.
3. La gouvernance produit (POG)
Vous devez vous assurer que chaque produit distribué est adapté au marché cible pour lequel il a été conçu. Il est interdit de distribuer un produit sans en comprendre les caractéristiques, les limites et le public visé.
4. La formation continue de 15 heures par an
Tout intermédiaire inscrit à l’ORIAS doit justifier de 15 heures de formation continue annuelle couvrant les évolutions réglementaires, les produits, les compétences et la relation client. Les salariés participant à la distribution sont également concernés.
Les sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect expose à des sanctions de l’ACPR allant jusqu’à la radiation du registre ORIAS et des amendes pouvant atteindre 100 millions d’euros ou 10 % du chiffre d’affaires annuel. La tendance au renforcement des contrôles est réelle depuis 2022.
La DDA comme outil de différenciation
Les courtiers les plus performants ont transformé la DDA en avantage concurrentiel. Face aux comparateurs en ligne qui ne proposent qu’une mise en relation tarifaire, le courtier conforme DDA apporte une valeur ajoutée irremplaçable : un conseil personnalisé, tracé et responsable, particulièrement apprécié des clients professionnels et patrimoniaux.
Se former à la DDA
La formation DDA de Formera valide vos 15 heures annuelles en e-learning. Elle couvre l’intégralité des obligations : devoir de conseil, gouvernance produit, transparence de la rémunération, gestion des conflits d’intérêts et conformité ACPR.
Cet article fait partie du blog Formera, organisme de formation certifié Qualiopi spécialisé dans les formations IAS, DDA et LCB-FT pour les professionnels de l’assurance.
